TÉLÉCHARGER FORMULAIRE DENONCIATION CONDUCTEUR GRATUITEMENT


ANTAI Formulaire de contestation d'amendes est le service en ligne officiel de l' Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions permettant de. Formulaire: Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire officiel "Cerfa n° *02 - Requête en exonération de consignation d'un PV". Moyenne. Le «formulaire de requête en exonération» que vous avez reçu avec votre avis. Vous souhaitez vous désigner ou désigner un autre conducteur. divder.

Nom: FORMULAIRE DENONCIATION CONDUCTEUR GRATUITEMENT
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Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet. Joignez l'original de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée que vous avez reçu. Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez ni à payer, ni à consigner le montant de l'amende. Vous êtes dans la situation où vous avez prêté ou loué votre véhicule. Cette situation concerne également les représentants légaux de personne morale qui ont à désigner le conducteur ayant commis une infraction au volant d'un véhicule immatriculé au nom de la personne morale. Comment désigner?

Plus vous tardez à payer, plus l'amende grimpe.

Seul un juge peut fixer un montant au delà du montant majorée, montant qui ne peut dépasser le montant Maximal. Si vous ne pouvez pas vous rendre de nouveau sur les lieux.

Voici la procédure à suivre. Le lieu de l'infraction est mentionné sur la contravention.

Cliquez sur la chaussée afin de positionner votre repère. Cliquez sur "Street View" Visuel de la rue qui apparaît également dans cette fenêtre. A l'aide de votre souris, repérez le radar et le lieu de l'infraction. Si le repère n'est pas bon, retournez sur la carte en bas à gauche de votre écran et repositionnez le repère. Lorsque vous êtes en street view, il apparaît en haut à gauche de votre écran la date à laquelle les photos ont été prises.

Remplissez la première partie de ce formulaire nom, prénom, etc. Renseignez l'identité, les coordonnées et l'ensemble des éléments nécessaires à la désignation de la personne qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction.

Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention. Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site.

Les principes généraux

Si vous choisissez de réaliser votre contestation par voie postale, vous devez l'envoyer à l'adresse postale figurant en haut à gauche de la première page de votre avis d'amende forfaitaire majorée. Par ailleurs, vous devez également vous acquitter d'une consignation.

La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. La consignation est, dans les cas visés par les articles et du code de procédure pénale, une condition de recevabilité de votre contestation.

Formulaire :

Bon à savoir : Si vous consignez par chèque ou carte bancaire, le montant de la consignation sera débité de votre compte bancaire.

La consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à l'issue de votre contestation si l'officier du ministère public classe votre contestation sans suite ou si le juge prononce la relaxe. Vous contestez la réalité de l'infraction id Comment contester?

Comment consigner? Les délais pour contester Vous avez reçu un avis de contravention : vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale.

Quelles infractions sont concernées ?

Vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée : vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. Pour les avis envoyés à l'étranger, ces délais sont allongés d'un mois article du code de procédure pénale. Ce formulaire doit être complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli vous sera remis pour vous faire rembourser. Soit de vous poursuivre devant le juge de proximité. Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire. En fonction de la nature de la contravention, des peines complémentaires pourront également vous être appliquées amende, stage de sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans, suspension du permis pendant 3 ans, etc.

Cette condamnation au paiement de l'amende n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas le retrait de point s sur votre permis de conduire.